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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8dbcdc6046d47786d5d
28 mai 2026
28 mai 2026
La SARL GARAGE DE VORAY, autrefois garage automobile, société désormais dissoute, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 20 mai 2026 et a déposé les documents prescrits
Source officielleTrib. de Commerce
69b4eddbcdc6046d479d49d1
27 janvier 2025
27 janvier 2025
/11/2023 et de la mise en demeure du même jour, dont il ressort implicitement que la société ABTP est intervenue comme sous-traitant de la société DALKIA quant aux travaux ayant entrainé le dommage discuté
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b99fcdc6046d47448394
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l'audience, le dirigeant explique que la société a été dissoute dans la perspective d'une liquidation amiable.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d0bccdc6046d47b84e89
1 juillet 2025
1 juillet 2025
application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce, de La SAS BATICARO ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le social [Adresse 2], société dissoute
Source officielleTrib. de Commerce
69e40e21cdc6046d47bcbce9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conduite et mise en oeuvre de projets collaboratifs, solidaires et ecologiques pour la promotion des centres-villes. avec siège social [Adresse 3], société dissoute le 28/10/2025 ; ATTENDU que la déclarante
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa86ecdc6046d47786608
28 mai 2026
28 mai 2026
La SAS PRESTY LAVAG'AUTO DAM'S 90, autrefois nettoyage de bâtiments et nettoyage industriel, société désormais dissoute, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 11
Source officielleTrib. de Commerce
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il était demandé la communication de l'ordonnance du juge-commissaire qui l'aurait renvoyée à saisir le juge compétent pour statuer sur la créance discutée à l'encontre de la SAS [Localité 1] et qui fonderait
Source officielleRéférés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
8 avril 2026
du fond de déterminer les responsabilités encourues ; * Décrire les éventuels travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le cout après avoir, le cas échéant, examiné et discuté
Source officiellechambre 1-2
69ce54b3cdc6046d47da1c77
1 avril 2025
1 avril 2025
Par courriel du 19 février 2025 versé à la procédure, Maître BOCCARA affirme ne plus avoir de mandat de la société INITIUM qui a été dissoute en date du 9 décembre 2024, sous l'effet d'une dissolution
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
agir, Monsieur, [F] fait valoir le fait que l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une simple radiation et que selon l'article L.237-2 du code de commerce « la personnalité morale d'une société dissoute
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d0e8cdc6046d47b85146
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conservation et vieillissement de vins. avec siège social [Adresse 1], société dissoute le 06/02/2025 ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a83fcdc6046d478554b0
11 avril 2025
11 avril 2025
Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (devis, courriels, mise en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a73fcdc6046d478544a9
11 avril 2025
11 avril 2025
disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (contrat de prêt, liste des échéances impayées, mise en demeure) n'étant pas sérieusement discutée
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a77bcdc6046d4785489f
11 avril 2025
11 avril 2025
Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (relevé de compte, factures, mise en demeure) n'étant pas sérieusement discutée
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a965cdc6046d478566c3
20 octobre 2025
20 octobre 2025
disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (contrat de location, procès-verbal de livraison, mise en demeure) n'étant pas sérieusement discutée
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69f32c2ecdc6046d471271a6
29 avril 2026
29 avril 2026
principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le bon de livraison, la facture, et la mise en demeure, ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c0d17cdc6046d472990e2
11 mai 2026
11 mai 2026
dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée justifiée par le demandeur (contrat de prêt, engagement de caution solidaire, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutable ni discutée
Source officielleChambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
13 mai 2026
paiement de ses obligations, non seulement la société BORN TV a formé une opposition à l'injonction de payer sans pour autant se présenter aux audiences devant le tribunal de céans, mais en réalité a été dissoute
Source officielleChambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
5 mai 2026
Les travaux discutés, d'un montant total de 363 775,87 €, ont bien tous été réalisés et n'ont pas été contestés avant le lancement de la procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a6d7cdc6046d47853e14
11 avril 2025
11 avril 2025
Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (convention commerciale, factures, mise en demeure) n'étant pas sérieusement discutée
Source officiellePage 6 sur 24