AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69f46b2ccdc6046d47315da9
28 avril 2026
28 avril 2026
MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Rémi DUFAIT
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Procédures Collectives
69d8cef3cdc6046d47c0e0cf
7 avril 2026
7 avril 2026
des salariés, PAR CES MOTIFS Après avis favorable du Ministère Public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur Rémi DUFAIT
Source officielle