Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [U] en presence du Ministère public représente par Mine PEQUIGNOT Nadiège, Procureure

En grande synthèse, l'accord de restructuration prévoit : * Un remboursement du passif public suivant un échéancier sur une période de cinq ans financé par les flux d'exploitation et la mise en œuvre

pour une masse financière de 37817,62 € ; * 1 a une créance hors plan pour une masse financière de 93038,42 € ; * 13 ont répondu favorablement pour une masse financière de 377717,91 € ; * 13 se sont

masse financière de 6915,97 € ; * 2 ont une créance inférieur à 500 € pour une masse financière de 256 € ; Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan.

une masse financière de 39,60 € ; * 2 ont répondu défavorablement pour une masse financière de 47267,58 € ; * 4 se sont abstenus de répondre pour une masse financière de 12135,67 € ; Que ces derniers

PUBLIQUES : 87.80 € *DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES : 173,00 € *ENGIE : 392,44 € le montant des échéances du plan, * 1 ère annuité : 1.396,38 €, soit 116,36 € par mois ; * De la 2 ème à

Cette disposition est d'ordre public. ». Sur les intérêts financiers, La société Vauban Automobile justifie le montant par le portage financier des véhicules via son partenaire SOFIRA.

une masse financière de 957,69 € ; Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan.

masse financière de 7832,02 € ; Que ces derniers sont réputés favorables au plan.

*1DE/00/37/92/81* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/10/2025 à 9h30 2025013347 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

par l'administration fiscale et ont donné lieu à la procédure de redressement fiscal sur laquelle se fonde les créances provisionnelles déclarées par l'administration au titre de l'impôt sur les sociétés

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

: l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

Par note en délibéré autorisée en date du 20 mars 2026, ZESTMEUP : * transmet la liasse fiscale 2024 de la société, ainsi qu'une analyse synthétique des tendances 2023-2024 de ses comptes d'exploitation

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [F] [U], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

DEMANDEUR : Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [B] [N], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée

DEMANDEUR : Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1],, [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame, [W], [P], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée

masse financière de 78957,17 € ; Que ces derniers sont réputés favorables au plan.

Publiques.