Numéro de rôle : 2026007261 PC : 2026/420 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS FIBRE EXCELLENCE Prononcé

[N], notamment une Convention d'avance en compte courant de Saveurs de France de 900.000 € à FRIANCE.

la Société SUEZ RV France n'aurait pas respecté un protocole d'accord

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 003077 JUGEMENT DU 19/05/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 31/03/2025

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 31/03/2025 ; * une perte de compétitivité ; * un passif trop important ; Mme Laurence Dané

LANGLAIS, du cabinet Stream Avocats & Solicitors, avocats au barreau du Havre, plaidant par Maître Peter LANGLAIS, du cabinet Stream Avocats & Solicitors, avocat au barreau du Havre DEFENDEURS : 1)

Elle estime que le préjudice peut être apparenté à la perte financière que la somme de 113.000 € aurait pu lui rapporter si elle avait été placée sur un compte à terme pendant une durée de 4 ans à compter

nature (perte de palettes, perte de revenus locatifs, préjudice moral).

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. ».

Elle a signé un contrat commercial le 24 février 2022 avec Air France-KLM-Delta.

[A] [L] [N] [Adresse 4] FRANCE et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

5] en Allemagne à [Localité 6] en France.

Copie exécutoire : SOLA MICHELE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Par conséquent il convient de débouter la société [Localité 1] [E] FRANCE SARL de l'intégralité de ses demandes.

subies liées au salon SITEM, et de 31500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du gain manqué lié à la perte de la commande Air France, A titre subsidiaire, condamner la société Toffan à lui

Donc le seul litige concernant une potentielle indemnité de perte d'exploitation due par l'assurance sera débattu.

La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ».