retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 août 2020 ; Condamner la société CDISCOUNT à verser à la société CNSI la somme de 551.752,00 € au titre de la perte de chance de réaliser un gain

dans les lieux de son fait, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la [Localité 4] Publique si besoin est, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

d'un montant de 50.000,00 € au titre d'un préjudice moral qui n'est justifié ni dans son principe, ni dans son montant, Débouter la Société [B] de sa demande d'un montant de 100.000,00 € au titre d'un gain

L'indemnisation ne correspond pas à l'absence de poursuite de la relation et au gain qu'elle aurait généré, mais à l'absence de préavis, autrement dit, à la seule absence d'information.

L'indemnisation ne correspond pas à l'absence de poursuite de la relation et au gain qu'elle aurait généré, mais à l'absence de préavis, autrement dit, à la seule absence d'information.

Ces prestations, faisant l'objet d'un devis n°10 du 22 décembre 2023 accepté pour un montant de 14 000,00 euros HT, comprenaient la pose de 56 portes intérieures, 16 portes d'entrée, 18 coffrages gaines

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.

SGS doit donc l'indemniser pour le gain manqué qui est égal au chiffre d'affaires annuel, c'est-à-dire 77 760 € TTC.

Les plans ont été soumis pour validation à Monsieur [E] qui n'a rien trouvé à y redire Il n'a formé aucune remarque quant aux dimensionnements des gaines posées en attente, ni quant à leurs implantations

retard 906,58 euros Sans aucun retour de la part de la société ISAAC-ELIE, la société DIAC explique qu'elle a été contrainte d'assigner cette dernière devant notre juridiction pour tenter d'obtenir gain

nature à justifier l'absence de paiement de la facture n° 202305/211 pour un montant de 1926,91 euros TTC, et que CA Architecture s'est vue contrainte d'introduire de saisir la justice afin d'obtenir gain

code de procédure civile, CONDAMNER la société CRÉDIT LYONNAIS à payer à la société LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE PARIS les sommes provisionnelles de : * 376 000 € à valoir sur l'indemnisation au titre du gain

* La somme de 104 292 € au titre de la faute lucrative et du gain indu.

L'article 1794 du Code civil prévoit que le maître d'ouvrage peut résilier un marché à forfait par sa seule volonté, à charge pour lui d'indemniser l'entrepreneur de toutes ses dépenses, travaux et gains

pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-2 du même code prévoit que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

* Avec la mise en place des mesures de restructuration et même en prenant le pire scénario, la société dégage un gain de 100 000 €.