Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [H] [A], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [M] [C], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [W] [A], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne

Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [A] [Q], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne

des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [W] [Z], dûment mandatée, inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne

notification du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur et aux créanciers déclarés par Monsieur [L] [B], [Z], à savoir : * CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SIP Tarn et Garonne

comparu à la dernière audience, dument représenté par Madame Elodie LECANTE, Inspectrice des Finances Publiques de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

[A] [E] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR(S) : * SAS FB SOLUTION AUTOROUTE A1 GARONOR [Adresse 2] Représentant légal : M.

Partie demanderesse : comparant par Me MOKRANE Nedji Avocat (RPJ093715) – 61 avenue de la Grande Armée 75116 Paris ET : 1) SASU BLUESCALE, dont le siège social est 6 Boulevard National 92250 La Garenne-Colombes

disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON

Représentée par Me Sihem BOUHABIB ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS FONCIA VALLEE [Adresse 2] Représentée par Me David ROGUET ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Virginie HERISSON-GARIN

DEMANDEUR : * Monsieur [Y] [R], [Adresse 1] représenté par Maître Alice DENIS, avocat au barreau du Tarn-et-Garonne, avocat plaidant, et par Maître Anne-Marie ABBO, avocat au barreau de Toulouse, avocat

tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne

RÉPUBLIQUE [Adresse 1] Le Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint DÉFENDEUR : Monsieur [T] [I] Né le : [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (Gabon

qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2] MONTAUBAN, Avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne

du passif arrêté le 18 novembre 2024 ; MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18 novembre 2025 ; NOMME Madame [G] GARRONNE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2023 003895 DEMANDEUR : SYACA (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Xavier GARCON, de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

débats à huis clos du Mercredi Dix Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON

débats à huis clos du Mercredi Dix Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON

débats à huis clos du Mercredi Dix Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON