mentionnées par les articles L 133-16 et L 133-17 du code monétaire et financier ; * Juger que la décision de contre-passer le remboursement des 26 390€ opéré par la BFC OI le 7 mai 2019 est infondée

A titre subsidiaire, Juger la créance sérieusement contestable. En tout état de cause, Débouter la société TISSAGES DENANTES de l'ensemble de ses demandes.

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCE * DIRE ET JUGER que dès lors la société Ydl 1650 est occupante du fonds de commerce situé [Adresse 9], sans droit ni titre

que la société BSPR n'a pas consenti à la cession de contrat prétendument opérée entre, la société AGENCE LIMITE et la société CARE EXPERIENCE ; * JUGER que la société BSPR demeure liée à la société

la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Juger que l'ordonnance

suivants et 1641 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance du 9 décembre 2025 du juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017250), Juger

afin de les entendre : Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

l'ordonnance d'injonction de payer du 15 novembre 2024 ; ANNULER l'ordonnance d'injonction de payer du 15 novembre 2024 ; DEBOUTER la SARL T3P de ses demandes fins et conclusions A titre reconventionnel : JUGER

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

la société Alsei Résidentiel demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1347 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, Dire et Juger

de l'article 122 du code de procédure civile Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable au Marché Vu les pièces produites au soutien des présentes écritures IN LIMINE LITIS, * Juger

À titre principal, RECEVOIR la société CLEVERMIND en ses demandes et l'en dire bien fondée, JUGER que l'obligation de la société [X] [O] de payer à la société CLEVERMIND la somme de 20 332,01 € TTC,

conclusions développées à la barre, la société [Adresse 1] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les pièces contractuelles, A titre principal Déclarer et juger

* JUGER la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes ; * JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; En conséquence

fait assigner [V] [R] en référé à heure indiquée devant le président de ce tribunal lui demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Juger

Vu l'opposition formée par Monsieur [E] [L] Juger que la [Adresse 1] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible contre Monsieur [E] [L], en sa qualité de caution de la SAS IMMO STEP, Juger