La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (ci-après la CAISSE) dit être créancière de la société MKD TRANSPORT au titre du solde débiteur d'un compte courant ainsi que d'un prêt, pour lequel

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [Q], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, est saisi par formulaire daté du 13 novembre 2025, reçu le 27 novembre 2025, dans lequel

Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, est saisi par formulaire daté du 13 novembre 2025, reçu le 27 novembre 2025, dans lequel

Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, est saisi par formulaire daté du 13 novembre 2025, reçu le 27 novembre 2025, dans lequel

Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, est saisi par formulaire daté du 13 novembre 2025, reçu le 27 novembre 2025, dans lequel

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS LIM PAC a déposé son projet de plan de redressement par lequel

Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel

l'absence de contrat d'assurance et au regard de la constitution de nouvelles dettes caractérisant l'état de cessation des paiements, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, lequel

En date du 08/04/2026, [S] [W] (SELARL), représentée par Me [S] [W] a déposé un rapport dans lequel il demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Lors de l'audience du Mardi 26/05/2026, la société ACK INTERNATIONAL (SAS), comparait en la personne de son Président [Z] [G], accompagné de Madame [X] [G] épouse [W] [P] et assisté de Maître [F], lequel

Attendu que la SAS [O] prise en la personne de Me [A] [O], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne

l'audience de plaidoirie le 3 février 2026 au cours de laquelle les deux parties ne se sont pas présentées ni personne à leur place ; la société Fimeco a envoyé un courriel en date du 23 décembre 2025 par lequel

DEBITRICE : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de Travaux de désamiantage, déplombage, curage, démolition Isolation thermique par l'extérieur, isolation des combles pour lequel