de séquestre doit être engagée selon la procédure ci-après, même s'il est fait appel de cette décision, tout en préservant les intérêts des requis jusqu'à décision d'appel ; Disons que la levée des pièces

Le deuxième avenant prévoit les délais suivants : 17 juillet 2024 pour lever la condition suspensive du financement ; 16 octobre 2024 pour la régularisation de la cession.

du Code de commerce compte tenu du secret des affaires ; A titre très infiniment subsidiaire : Dire que la décision à intervenir ne sera pas assortie de l'exécution provisoire si elle conduisait à lever

ministère public, Lors de cette audience, * Maître [Y] [P], ès qualités, comparant en la personne de maître [M] [I], a repris les termes de sa requête et a sollicité du tribunal qu'il autorise la levée

d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

la Société [D] SOLS la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts compte-tenu de son attitude fautive, Condamner la Société [Y] [I] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de levée

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

* les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

n'a pas pu être honoré en l'absence de fonds disponibles, que cependant des candidats potentiels se sont manifestés aux fins d'acquérir le fonds de commerce de la société VERSUS, qu'il sollicite la levée

Par lettre en date du 27 septembre 2024, [R] [K] [A] a contesté les pénalités appliquées à hauteur de [A] 500 € pour absence de levée des réserves.

Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * [Adresse 4], RCS 521186726 DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARLCABINET GUISIANO - [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY

Par requête du 13 janvier 2026, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la levée de la mesure d'inaliénabilité en l'état d'un compromis de cession du fonds de commerce signé le 18/11/2025 au prix

Les travaux ont été réceptionnés le 03/10/2023 avec réserves, lesquelles ont été levées par l'entreprise.

elle a mis en demeure la société GROUPE VINET SAS à plusieurs reprises de procéder à la levée des réserves avant tout règlement, ce qui n'a pas été fait.

CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 27/11/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU

Sur les conditions suspensives : La société TRAMA VERDE prétend que les conditions suspensives n'auraient pas été levées.

Les travaux ont été réceptionnés le 9 décembre 2019, avec des réserves, portant notamment sur des portes voilées et des parements fendus, à lever avant le 30 avril 2020.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534634902 Etablissement(s)- 34 rue Drouot 75009 Paris - 70 rue de Levis 75017 Paris Fixe au 03 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la