AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d09de3cdc6046d47107c90
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'espèce le tribunal constate que le document signé par les deux parties indique une durée déterminée par la mention suivante en langue espagnole : « Se ha establecido de común acuerdo un programa a medio
Source officiellePage 6 sur 7
Trib. de Commerce
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
10 avril 2025
Rôle n° ENTRE - La société SAM'DEPANNE 2024J184 [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [W] [R] -"LE MEDICIS II" - ALLEE D [Adresse 2] ЕТ - La société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
Source officielle