AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca9d64cdc6046d478583c1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
présente instance le 28 mai 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël
Source officiellePage 6 sur 14
Trib. de Commerce
69ca9daecdc6046d478587f7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
présente instance le 28 mai 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël
Source officielle