Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001476 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Demandeur : CAMAT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] représentée

Par ordonnance en date du 1er avril 2024, le Juge-Commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 4 salariés.

Nous observons par ailleurs que les prétendus manquements contractuels à propos du contrat de licence portant sur les œuvres d'[P] [K] encourent la même critique de tardiveté au regard des qualités de

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 28 avril 2023 entre les parties pour

les pièces versées au débat, de : * RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; * SE DECLARER compétent ; En conséquence, * CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de licence

mandataire judicaire font état d'une absence d'information de la part du dirigeant, qu'ils ne sont pas en mesure de savoir combien de salariés sont restés dans l'entreprise entre les départs, les licenciements

GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 28 janvier 2026, La minute

Sur ce, le tribunal, Sur le litige dans son principe À l'occasion de son licenciement pour faute grave du 18 novembre 2021, Madame [J] [M] a contesté les motifs du licenciement et la mise en œuvre d'un

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL CAUNEILLE THIERRY ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 129,15 DONT TVA : 13,06 Par jugement en date du 10/04/2024, le tribunal de commerce

Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié. Dit que les dépens sont à la charge du trésor public et les fixes à la somme de TTC dont xx de TVA.

Chambre du Conseil, le 02 avril 2025 JUGEMENT : * Contradictoire dernier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

EXPOSE DES FAITS : La société PDT SURFACES (PDT), spécialisée dans la fabrication et l'installation de plans de travail de cuisine, a conclu le 9 novembre 2018 un contrat de licence d'exploitation de

débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 40 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 37 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence