Dire et juger parfaite la vente par la SNC [Adresse 1] à Monsieur [S] [J] du fonds de commerce de bar tabac loto presse « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] exploité par la SNC [Adresse 1], pour le prix net

Numéro de rôle général : 2025F332 Numéro de Procédure collective : 2025RJ98 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS FRANCE NET

régulière nécessitant des remplacements fréquents ce qui affecte la rentabilité de l'officine, qu'en l'absence de repreneur, le seul actif réalisable consiste en un stock estimé à 70 000 euros, montant nettement

L'année 2025 présente un chiffre d'affaires de 1.154.129 € donnant un EBE négatif à 22.969 € et un résultat net à -13.901 €.

Sur la période entre février et novembre 2024, le résultat d'exploitation ressort bénéficiaire à hauteur de 4 791 €, pour un résultat net de – 4 944 € après comptabilisation des charges exceptionnelles

Des discussions sont intervenues entres les parties, Monsieur [P] contestant une partie des sommes réclamées tant au titre de la garantie de passif que de la baisse de l'actif net.

Le coût de la formation, au titre des frais pédagogiques, s'élève à la somme de 9 300 € net de TVA, par étudiant.

comptable établie pour la période allant du 25/09/2025 au 31/12/2025, soit sur les premiers mois d'exploitation, fait état d'un chiffre d'affaires de 105 735 €, pour un résultat d'exploitation et un résultat net

SASU [Adresse 5] qui a fabriqué trop de marchandises ; Le bilan clos au 31/12/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 119 884 €, d'un résultat d'exploitation déficitaire de 57 822 € et d'un résultat net

et des travaux publics ont obligation d'adhérer à une caisse compétente territorialement pour assurer le service des congés, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel (DSN) via le portail net-entreprises

; Attendu que Monsieur [O] [K] verse aux débats ses bulletins de paie au titre de son mandat de Président de juin 2022 (avec un salaire net de 2 000 €), de juillet 2022 (avec un salaire net de 2 000

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de : * 11.758,55 euros nets au titre des salaires pour les mois de janvier 2022 à juin 2023

En rémunération de ce service, Urgence Media perçoit une commission d'apport de 35% sur le montant net HT du chiffre d'affaires apporté.

Défendeur(s) : NET FACADE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 520 535 055 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président

/2026, Attendu que Maître [H] [R] précise la situation sur la période du 01/10/2025 au 31/12/2025, faisant ressortir un chiffre d'affaires d'environ 69 000 €, un EBE d'environ 8 000 € et un résultat net

Le tribunal constate que cette pièce permet d'établir que le « patrimoine net » déclaré de M.

rapport en date du 12 mai 2025, l'administrateur judiciaire a notamment indiqué que : * il ressortait des éléments comptables produits sur un peu plus de 6 mois de la période d'observation, un résultat net

de 40 233 euros (52 028 – 11 795) et d'un patrimoine immobilier net de 350 000 euros.

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant DEFENDEUR(S) : SAS NET' IDF [Adresse 2] 2 [Adresse 3] Rosny-sous-Bois Activité Nettoyage

titres des trois sociétés dans la limite de 50.000,00 euros à la hausse ou à la baisse selon l'évolution du montant futur des capitaux propres au 31 décembre 2019, et en supposant que les résultats nets