procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SNC BAR TABAC LA FRITE [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de café comptoir restaurant, articles fumeurs, journaux, papeterie

Imprimerie, plastification, reliure, tampons, photocopies, reprographie, création, graphique et logos, façonnage, conseils en PAO, éditions d'ouvrages, publicité, clicherie, négoce de fournitures de papeterie

N° ROLE 2025 000063 DEFENDEUR : M., [U], [E], [Adresse 1] N° RCS 450 466 974 2018 A 1014 L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE TABAC DEPOT DE PRESSE JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX LOTO PAPETERIE

SCP ACALEX, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 18/02/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE

ce relevé que des règlements ont été portés au crédit du compte de la société [H] mais que ces mouvements comptables représentent le produit de la déconsignation des emballages consignés (2000€ par palette

La pièce n° 3 et la pièce n° 4, par exemple, portent toutes deux la mention suivante, en français : « Nous vous prions de vérifier le contenu et l'état de vos palettes et de vos cdes.

Le 5 août 2022, la société HORIZON PHARMA a demandé par mail à la société EUROTRANSPHARMA de conserver la palette en chambre froide sur leur dépôt.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 27/11/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Olivier PETIT Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N• de PC : 2024J01667 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE, exploite un fonds de commerce de papeterie et vente de

M Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

publique du 23/09/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC Exposé du litige La société [Localité 1] est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la vente de cagettes et de palettes

toutes activités rattachées issues des activités de distribution de colis sous toutes ses formes, notamment emballages (cartons, sacs plastiques), électroménagers (D3e), ameublement, literies et bois (palettes

judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SARL AXOLIS [Adresse 1] Activité : Vente de tout matériel bureautique, mobilier, papeterie

Aucune caisse n'a été utilisée ; les 160 caisses défectueuses sont toujours stockées chez [P] Logistique, regroupées sur 10 palettes.

[F] [J] est propriétaire, sur la commune de [Localité 1], d'un fonds de commerce librairie, papèterie avec gérance d'un débit de tabac. M.

publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * Arrête le plan de redressement de la SARL ELLIPSE LOGISTIC, Achat, vente, location, réparation, fabrication et distribution de palettes

procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 06/01/2025 par la société [Localité 1] FRANCE [Localité 2] fabrication et vente de palettes

SOCIETE LEGALACTION, Avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 24/03/2026 et du délibéré Juge des Référés : Yves ADOL, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE