AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f47f82cdc6046d4732bb10
30 avril 2026
30 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en dernier ressort Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
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COMTE, Alain, Philippe, André
17/10/2025
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COMTE, Alain, Philippe, André
02/09/2025
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SOCIETE PHILIPPE COMTE
06/08/2024
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Terra Formations, LE COMTE, Matthieu, Philippe
21/05/2024
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SARL COMTE PHILIPPE
16/04/2024
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Trib. de Commerce
69f47eadcdc6046d4732acdd
30 avril 2026
30 avril 2026
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé.
Source officielle