renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS [Adresse 1] au rapport sur les offres déposées dans le cadre du plan de cession, élaboré par la SELARL [I] [S] & ASSOCIES prise

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître

unitaire de 1 200 euros, soit un prix global de 8 520 000 euros.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Une prise en charge partielle de ce contrat a été validée par l'Opco des entreprises de proximité le 8 août 2023 Le 5/10/2023, la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL a émis une facture du solde

négociés entre les deux parties incluaient la prise en compte des bonus écologiques et que la société ARVAL SERVICE LEASE n'attendait pas de reversement de ces primes par la société AXE AUTO, Attendu

justice [J] ; Que par ordonnance en date du 14 mai 2025, le juge-commissaire a autorisé l'exposante à céder à GENERATION 3, bailleresse de la résidence, les actifs corporels inventoriés, moyennant un prix

Le 11 mai 2021, la société ESCAPE BORDEAUX SAS déposait une demande de financement auprès de son opérateur de compétences l'AFDAS, et obtenait un accord de financement pour 100 % du prix de cette formation

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [S], et la SCP ABITBOL-[A], administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [F] [A], anciennement conciliateurs de la SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [W], et la SCP ABITBOL-[R], administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [N] [R], anciennement conciliateurs de la SAS FIBRE EXCELLENCE, ainsi

au projet de travaux pour lequel une prime Ma PrimeRenov avait été demandée.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Me [I] [Z], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Q], mandataire judiciaire.

SUIVANT : Par jugement en date du 30/04/2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SAS RESTOBIO ARRAS (SAS), a désigné SELAS MJS PARTNERS, prise

En présence de la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [W], administrateur judiciaire et de SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [M] [C], mandataire judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [M] [X], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [F], Administrateur ; Par requête en date du 04 septembre

disproportion de la progression entre le risque assuré et les primes.

[U] [E] Mme [Z] [F] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près

LES FAITS : Monsieur [L] est chauffeur VTC et utilise les services de prise de rendez-vous et de courses de la société BBO.