l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la demanderesse a sollicité la nomination d'un expert ; Attendu qu'il apparait que le litige opposant les parties nécessite l'intervention d'un sachant

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] : 981864234 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 3] a pour activité : restauration traditionnelle et du monde salon de thé.

Elle fait état du passif déclaré à hauteur de 439 567.40 € sachant que des contestations sont en cours dont des créances fiscales à hauteur de 278 549 €.

Référés avec mission de : Convoquer les parties et les réunir contradictoirement sur le site des travaux, Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, Entendre tous sachants

S'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s'il y a lieu l'avis

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00675 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Laurence BENITEZ DE LUGO [Adresse 2] DEFENDEUR SCICVTE DEUIL LES SABLONS [Adresse 3] comparant par

* Procéder à un constat photographique des dommages * Etablir la chronologie des faits ; * Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre tout sachant et

procéder à l'examen des enduits affectés de désordres et réalisés par la société OZ SARL et avec pour mission : * se rendre sur les lieux, * se faire communiquer tout document utile, entendre tout sachant

principe du contradictoire Se rendre en tout lieu où se trouvera le véhicule litigieux * Prendre connaissance du dossier, se faire remettre tous documents utiles et entendre les parties ainsi que tout sachant

après y avoir convoqué les parties, * examiner les pièces litigieuses préalablement déposées et placées sous scellés, * entendre les parties, recueillir leurs dires et explications, * entendre tous sachants

REPERTOIRE GENERAL : 2024 003924 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 13 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : [C] [J] [Adresse 1] Né le [Date

. : 2025002603 N° PC : 2025/149 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 15/01/2026 SAS LA REINE DE SABA [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Bruno SACHET

2025002594 N° PC : 2025/146 CH TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 15/01/2026 Monsieur [W] [I] [Z] [Q] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Bruno SACHET

* entendre tout sachant, réponse aux questions des parties.

Sociétés de Lille Métropole n°456 500 537 (Maître Julie GOMEZ, de la SELARL JGZ AVOCAT, Avocat au barreau de Paris) C / La société ADF MANUFACTURING [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Salon

698 194 - 2000 B 524 et exerce une activité d'achat, création, exploitation, vente, location de tous fonds de commerce de restauration, glacier, snack, pâtisserie à consommer sur place et à emporter, salon

Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas Muller, Avocat (A139) et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231) ET : SA NATIXIS, dont le siège social est 7 promenade Germaine Sablon

. : 2025002590 N° PC : 2025/145 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 15/01/2026 SARL ARGONNAISE TP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Bruno SACHET