AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bbf3cdc6046d47702d2f
13 avril 2026
13 avril 2026
Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'EIRL [B] RENOVATION, lequel juge enquêteur s'est fait assister par la SELAS
Source officiellePage 6 sur 18
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e21cdc6046d470674a1
7 mai 2026
7 mai 2026
[A] [T], représentant légal de la SAS LE SAINTÉ, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [R] [O], ès qualités, représenté par son associé Me [J] [Q] et M. Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire.
Source officielle