AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
6a0e6da7cdc6046d47616b53
26 février 2026
26 février 2026
le siège social est [Adresse 2] - RCS B 502 144 876 Partie défenderesse : assistée de la Société d'Avocats NOMOS représentée par Maître Béatrice CREVIEUX, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec
Source officiellePage 6 sur 16
audience ordinaire
69e299a9cdc6046d479e3e2f
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Attendu que la SARLU EMT MAT invoque un contrat, qui serait du mois de février 2023, conclu entre la SARLU EMT MAT et la société LOC SERVICES BTP portant sur une centrale à béton type BLEND SEVENTY (Série
Source officielle