AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e77bcfcdc6046d47043a42
28 janvier 2025
28 janvier 2025
suivantes : * La somme de 6.548,71€ restant dûe sur le prêt sus énoncé à la date du 18 novembre 2024 ainsi que les intérêts sur ladite somme au taux de 5% jusqu'au jour du règlement * La somme de 3.853,84
Source officiellePage 6 sur 128
Référés
69f187dbcdc6046d47ec0046
16 avril 2026
16 avril 2026
CONDAMNONS la société ENERGEX à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 714,95 euros au titre des intérêts de retard.
Source officielle