Après débats en audience publique le 13 janvier 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Copie exécutoire : ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE

avocat au Barreau de LAVAL, L'affaire a été retenue et plaidée le 25 février 2026 La composition du Tribunal lors de l'audience de plaidoirie et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur Stéphane

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : SCHILDKNECHT Stéphane, MEUNIER, [O], LAMOTTE Sylvain BOUCQ Silvère Assistés lors des débats par Me GOUYET-BINDA

DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Stéphane

Stéphane [T], procureur de la République adjoint, qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Copie exécutoire : SELARL CREMER-ARFEUILLERE - ME STEPHANIE ARFEUILLERE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Stéphane DELEAU, M.

Stéphane EYZAT, Juges.

Une mise en demeure de coopérer a été adressée par courrier RAR à M. [E] [Q], en date du 29 octobre 2024 et a été retournée le 25 novembre 2024 avec la mention « plis avisé et non réclamé ».

Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 08/07/2025 SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Stéphanie

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Monsieur [C] [P] a sollicité l'intervention de la société

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Jean-Yves PAPE, Juge * Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

mise à disposition au Greffe RG 2025002975 ENTRE : SNC NATIOCREDIMURS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 332199462 Partie demanderesse : assistée de SCP GAUTIER VALCIN GAFFINEL - Me Stéphane

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

(Pièce N°7) Selon publication au BODACC du 23 février 2022, l'EARL DU [Localité 3] a été radiée.

Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS EURO DESTOCKAGE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 18 novembre 2025 : Mme Stéphanie