AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
6a118d17cdc6046d47abee41
18 mai 2026
18 mai 2026
Par convention en date du 10 février 2023, la SARL PARIS SUD INVESTISSEMENT a mis à disposition de la SAS MO TRAVAUX divers matériels de terrassement, pour une durée allant du 15 février 2023 au 15 février
Source officiellePage 6 sur 24
chambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
28 mai 2025
confiée à Monsieur [J] selon ordonnance présidentielle de céans du 23 avril 2019 (RG : J2019000201) rendue à la requête : de la société VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION contre la société ICADE PROMOTION TERTIAIRE
Source officielle