Nicolas KLAIN, Président, M Michel BERNOU Mme Valeérie COU-RAUDON, Juges.

finaliser les opérations de contestation de créances et l'établissement d'un projet de plan de redressement, Attendu que Monsieur [X] [O], assisté de Maître Alexandre ESTEVE, Avocat, substituant Maître Valérie

République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [J] 46 rue de Condé 77260 La Ferté-sous-Jouarre RCS B 804430007 (2014B01649) représentée par [K] [Y], assité de Me Asiye ORUNCAK, avocate au barreau du Val

2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00446 LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] contre [I] [F] N° RG: 2026P00460 DEMANDEUR LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur François REMONT et Madame Valérie BOULANGER DEBATS Audience de Monsieur François REMONT, Juge chargé d'instruire

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Qu'en effet, il est prévu aux termes du jugement que : « nomme : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, juge-commissaire, SELAFA MJA prise en la personne

Elle a mis en demeure la société B&N [D] de lui régler les sommes dues et de lui restituer le véhicule, en vain. Ainsi est née la présente instance.

conditions générales du contrat de location, et notamment l'article11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine

le 15 mai 2025, * En l'absence de règlement, 4 saisies-administratives à tiers détenteurs (SATD) ont été réalisées entre le 13 mai 2024 et le 21 octobre 2025, * les tentatives d'exécution demeurées vaine

maladie, entrainant un arrêt d'activité ; qu'elle n'a jamais eu de problème avec ce salarié, malgré qu'elle ne soit jamais au salon ; qu'elle a trouvé un acquéreur pour céder le fonds de commerce, mais en vain

passif à la somme d'environ 50 558 € ; qu'elle exerce une activité de commerce de gros ; que son dirigeant social rencontre de graves problèmes de santé ; qu'elle a tenté de relancer l'activité, mais en vain

conditions générales du contrat de location, et notamment l'article11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine

dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Les diligences engagées par le Demandeur pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines

Les diligences engagées l'URSSAF pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines et le Demandeur maintient les termes de son assignation.

conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine

Avocats - Maître MOREAU Tiphaine -31 [Adresse 2] [Localité 2] ET * SARL GARAGE DES STUARTS Numéro SIREN : [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE

PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J1669 ENTRE : - ARETEX MAGLIFICIO SPA Numéro SIREN : [Adresse 1] Italie DEMANDEUR - représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE

Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Maître Ophélie GOBOURG de la SELARL BARBIER VAILLS