L'assignation a été remise à personne. L'affaire a fait l'objet de six renvois pour permettre les échanges entre les parties et a été fixée pour être plaidée à l'audience du 16 février 2026.

Le 27 juillet 2023, la société ROGER BOIS constatait un affaissement localisé de son parking.

Pour les besoins de son activité, elle louait des véhicules sans chauffeur à la société, [Localité 1], [S] VÉHICULES INDUSTRIELS en son agence de, [Localité 5].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 avril 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2023F00061 DEMANDEUR SAS E C M Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Nathalie

à son rachat par TACINAS au moment de la levée de l'option par celle-ci

de son représentant légal [Adresse 4] SARL [F] Prise en la personne de son [Adresse 5] M.

La procédure LM CONTROL a assigné HEOH par acte extrajudiciaire du 28 mai 2024 signifié à personne se déclarant habilitée.

L'article L. 442-2 du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de

avant le 26 septembre, invoquant un abandon de celui-ci à compter du 29 juillet.

par la production de biogaz, ainsi que la gestion et le remboursement des emprunts bancaires nécessaires à son financement.

Par l'intermédiaire de son Conseil la société [L] [Z] a fait opposition à l'injonction de payer par courrier recommandée avec accusé réception du 25 juin 2024 et reçu par le greffe le 1 juillet 2024.