pas constituer un défaut de pouvoir au sens de l'article 117 du Code de procédure civile (Cass.com., 7 janv. 2004, n°01-10.034) : « Mais attendu que les organes légaux d'une société représentant celle-ci

EN DEMANDE : AUDITION [U] (SAS) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 903 613 982, agissant par son représentant légal

Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal L'article L. 631-4 du code de commerce dispose que « Le débiteur demande l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation

La société SAML demande en conséquence au juge des référés : Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, mais dés à présent, vu l'absence de contestation sérieuse, Recevoir l'intégralité des moyens et

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL SIBAT Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] N° Registre du Commerce 9301 : 900808668 / N° de Gestion : 2021 B 7349 Représentant Légal : M

[D] [B] était absente, l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 22026, par mise à disposition au greffe.

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [F] [Q] une somme de 4 827,09 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 453 758 567, en sa qualité de mandataire liquidateur de SARL ALIMENT-TERRE Demanderesse comparante à l'audience par Mme [X] [R], munie d'un pouvoir

Or, il ne pouvait ignorer les dispositions légales ou statutaires relatives à la compétence exclusive de l'assemblée générale dans certains domaines, dont les opérations sur le capital social.

[V] [J] à payer, en principal, 2 256,77 euros à la SA C.O.P.A.G.A.U, par provision, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025. M.

, représentée par Mme [T] [N] (munie d'un pouvoir).

[Y] [E] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [C] [B], conseil muni d'un pouvoir.

CESSATION DES PAIEMENTS SAS KOMETA, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS [Localité 1] 948 407 713) prise en la personne de sa présidente, Mme [W] [Y] [L] [B] demeurant [Adresse 2], absente

[T] [J], [Adresse 3], Mandataire muni d'un pouvoir régulier, présent.

[T] [Q] [S] [G] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [E] [D], mandataire muni d'un pouvoir, présent.

Sur l'absence du défendeur : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

totale de coopération du dirigeant et faute de pouvoir disposer du moindre élément relatif à l'activité de la société, Attendu que Monsieur [X] [E], Représentant Légal, est défaillant à l'audience faute

ET PROCEDURE L'EURL CAP 3i a assigné la SAS NOVARES GROUP en paiement des sommes de: * 234 894,48 euros HT en principal, au titre des missions Tchéquie, Pologne et Slovaquie ; avec intérêts au taux légal

Débats devant le juge chargé d'instruire le 13 Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité