Il conviendra en conséquence de juger que le contrat de location est dument résilié à la date du 31 mai 2023.

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE soutient également que le contrat de location financière n° 1647865 serait devenu caduc.

Patrice GENET Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La société FLAC a donné en location gérance à la société L'ORANAISE un établissement qu'elle exploitait sur le [Adresse

[M] [Q] [D] [Localité 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 13 novembre 2024 la SARLU [S] souscrit 3 contrats de location longue durée auprès de la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL

N° RG : 2026P00304 N° PC : 2026J00445 Par acte en date du 18 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SAS Transport Fret Logistique devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 26 mars 2026, la SAS ALLOMAT a assigné en référé la SARL LE PETIT VOITURIER.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société LE FIREM SAS devant le présent tribunal.

introductif d'instance tend : * à constater et à défaut à prononcer la résiliation du contrat de location n°A1Q16747 signé le 23/10/2023 * au paiement de la somme de 19 570,33 €, en principal, outre

Le 15 novembre 2021, elle a conclu un contrat de location-gérance avec M.

Le contrat de location n° 220223540 a été signé 8 juillet 2022 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société G.S SARL en qualité de locataire

François ARDONCEAU, Juge, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location

de la location se trouve détruit, il y a lieu de constater la caducité rétroactive du contrat de location n° 23-BU1-163515.

Sur l'intervention forcéee de Shaylan NRS qui a assigné Shalyan, fournisseur des matériels litigieux, en intervention forcée, demande qu'il lui soit donné acte du bien-fondé de sa demande.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J868 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 25 juillet 2025, déposé en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Vu les dispositions de l'article 1103 du

JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS PAK TANDOOR [Adresse 2] Activité L'exploitation, sous quelque forme que ce soit, prise en location

Par acte en date du 31/12/2022, la SARL CABINET SOPROGEC a cédé son fonds de commerce exploité [Adresse 4] à la SARL [D].

de 557,63 euros pour une durée de location de 69 mois (le « Contrat »).