L'actif s'élève à 1.450.000,00 euros selon les comptes 2024. La SCI n'est pas en mesure de faire face aux prochains salaires.

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Me Sainclair GUILLAUME, Greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/04/2025 OBJET : ASSIGNATION ACTION

Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu

forts et courants faibles – CFO /CFA et des points bloquants « afin d'aider le Maître d'ouvrage et le Maitre d'œuvre à mettre à jour le chemin critique du planning de l'opération et à organiser les actions

SYNDIC, SYNDIC AZUR, sollicite : Vu l'article R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée

Ainsi l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 660 266,93 €.

commissaire de justice en date du 25 juin 2025, la SAS OMEDIA a fait assigner la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN devant le tribunal de commerce de Chambéry « du fait de sa responsabilité et de son immixtion active

En conséquence Le tribunal dira que la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE ne démontre pas son intérêt à agir et dira son action irrecevable.

En conséquence Le tribunal dira que la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE ne démontre pas son intérêt à agir et dira son action irrecevable.

La valeur des actifs recouvrés s'élève à 37 486,25 €. L'insuffisance d'actif s'élève donc selon le liquidateur judiciaire au moins à la somme de 12 127 584,74 €.

L'action de la société EES INDUS PROVENCE est parfaitement recevable.

Je rectifie cette erreur et vous renvoie les documents avec mon CV à l'adresse de votre Entreprise » (pièce 32).

Aucun actif n'a pu être réalisé. L'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 205.704,71 €.

disproportion de l'engagement de la caution : Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et aux revenus de la caution, il faut également prendre en compte la valeur des actions

repris ; les actifs incorporels et corporels concernant directement l'activité de [A] [M] ; les six salariés et leurs droits acquis ; Prix de cession : actifs incorporels: 60.000 € actifs corporels:

L'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription ».

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 380 905,72 €.

Antoine MONTIER, juge N° RG : 2026L01073 N° PC : 2025J00166 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 11 février 2025, rectifié selon jugement du 27 février 2025, et à la suite