Monsieur [Q] dit qu'il est un entrepreneur individuel, qu'il a créé son activité le 26 juillet 2022 et qu'il l'a radiée le 11 septembre 2024, sans jamais employer de salarié.

L'action engagée par M.

et emploie du personnel salarié pour les besoins de son activité.

ACCIONA ESCO S.L sera appelée ci-après « ACCIONA ».

La Société emploie 2 salariés.

[E] [Y] a racheté les actions de la société et est désormais le seul actionnaire de la société dont le capital social s'élève à 10 000 €, et divisé en 10 000 actions d'un montant de 1 euro.

Il indique que l'activité est arrêtée depuis le mois de janvier 2025, son salarié n'est pas payé depuis cette date. Il confirme être en état de cessation des paiements depuis 18 mois.

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : Monsieur [C] [U], entrepreneur individuel dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculé sous le n°401 899 729, pris

[Q] [D], [Adresse 7], représentant des salariés, présent.

déclaré est dérisoire (7.432,06 €), en comparaison d'un passif s'élevant à 1.422.745,49 €, traduisant une évidente déperdition d'éléments d'actif non justifiée ; Attendu que l'ensemble de ces éléments

AVOCATS - prise en la personne de Maître Marie ROBINEAU, avocate au barreau de NANTES, substituée par Maître Hélène REJOU-MECHAIN, avocate au barreau de NANTES, Madame [W] [R], représentante des salariés

décembre 2021 et des mois d'août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, janvier, février, mars, avril, mai, juin 2024, récapitulant les éléments constitutifs desdites périodes d'emploi de salarié

Nanterre, devenu tribunal des activités économiques de Nanterre à compter du 1 er janvier 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société A360 PRODUCTION, société par actions

simple coquille puisqu'ils avaient en tout état de cause bien indiqué qu'ils étaient salariés de la société BRUCE.

Rappel des faits Messieurs [P] et [A] sont salariés, et associés fondateurs, détenant chacun un peu plus de 5% du capital, de la société MOBILE CLUB, présidée par M.

Le lien est donc établi entre les actions de Monsieur [G] [X] et la société [J] [Y].

d'INITIAL, l'a mise en demeure de lui régler les sommes au titre de la prestation de réversibilité, les parties ayant expressément renoncé selon elle, dans l'article 4 du Protocole, à tous droits, actions

000 € sont contredites par sa fiche patrimoniale et par ses propres pièces ; Que son bulletin de salaire de novembre 2017 mentionne un net imposable cumulé de 43 605,85 € au titre de son activité salariée

La société n'emploie pas de salarié. 4) L'inventaire dressé par le commissaire de justice.

et ordres de mouvement consécutifs à la cession de ses 490 actions détenues directement dans la SAS LA LIBERTÉ.