Elle ajoute que la société DAVID BOWIE a accepté cette réduction, en connaissance de cause, plutôt qu'une reprise des marchandises.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 23 Avril 2026 N° Minute : 2026R00040 N° RG: 2026R00005 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au

BEYNE s'est engagée à l'égard de la société DE LAGE LANDEN LEASING dans le cadre d'un contrat de crédit-bail la liant sur vingt et un trimestres au titre de la location du matériel selon le montant annoncé

Nous relèverons que le paiement annoncé n'a pas été effectué mais la défenderesse soulève aujourd'hui un certain nombre de désordres et entend voir faire application des dispositions de l'article 1641

LAUZUN ; il a fallu attendre la présente instance pour qu'elle fasse état d'une contestation ; * Concernant la rémunération variable, elle fonde sa demande et son calcul sur les chiffres d'affaires annoncés

à Monsieur [P] [G] une indemnité de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile * Ordonner la publication du jugement à intervenir dans deux journaux d'annonces

Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé pour sa mise à disposition au greffe le

Le juge a entendu les dernières observations et les plaidoiries des parties, puis a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition

Le 18 mars 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 9 avril 2025 en application des dispositions

commissaire de justice en date du 28 février 2025, délivré à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction

Le 26/06/2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 11 juillet 2025 par sa mise à disposition

Compte tenu du niveau d'activité constaté ante redressement judiciaire, notamment au cours des mois de juillet et août 2025 et eu égard au montant du passif initialement annoncé (2,5m€), l'administrateur

Après avoir entendu leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 871 du CPC, le juge a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par

Nous sommes donc amenés à prendre des mesures drastiques de réduction des coûts.

judiciaire expose qu'après douze mois en sauvegarde, sous la protection du Tribunal, l'arrêté du bilan au 30.09.2025 et les résultats de la période d'observation permettent de confirmer le retournement annoncé

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 janvier 2025, en application

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00026 N° RG: 2025F00223 Date des débats : 6 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 22 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

Boijoux, président d'audience, Messieurs Hestin et Bouard, juges assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe

Lionel MERIAU et Mme Elisabeth BLAIS, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 5 janvier 2026

Le 12 décembre 2022 la société [V] mettait en demeure la société RENOV de lui régler la somme de 243,86 € au titre du loyer impayé du 1 er octobre 2022 et en l'absence de réaction de la société RENOV lui