AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f21676cdc6046d47f8e8ef
28 octobre 2025
28 octobre 2025
résolution judiciaire du contrat de location longue durée consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société [Localité 2] NORD EXPRESS, sous le sigle P.N.E., le 30 décembre 2022, à ses torts exclusifs
Source officiellePage 6 sur 83
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
22 avril 2026
La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.
Source officielle