mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation

l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis à l'appréciation

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 AVRIL 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2021J00433 SAS APF'HABITAT N° RG

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En conséquence, usant de son pouvoir d'appréciation, le tribunal condamnera M.

Que de la quatrième contestation nécessite une appréciation fine des articles L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances et de la Jurisprudence, que cette

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l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis à l'appréciation

procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois et de fixer la date limite pour le dépôt des offres au 29 mai 2026, Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation

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