A titre très infiniment subsidiaire : Vu l'article 873-1 du Code de Procédure Civile RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE En tout état de cause : CONDAMNER la société

Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 mars 2026.

défendeurs : 3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG 2024021948 PC P202401039 Partie demanderesse : SA CAISSE

Après un renvoi, elle a été confiée à Monsieur Patrick BEAULIEU, juge chargée d'instruire l'affaire pour une audience le 11 février 2025, renvoyée au 11 mars 2025, qui, les parties ne s'y étant pas opposées

Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 11.12.2025, du 08.01.2026, du 19.02.2026 et du 02.04.2026.

de la Cour de cassation, chambre civile 2 du 17 juin 1998.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 02.04.2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Localité 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] [O] - [Adresse 1]

Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

[B] [K], la CAISSE a assigné la société MKD TRANSPORT et M.

Civ. 8 mai 1907 : DP 1911, 1, p. 222. - Cass. req. 1 er juill. 1908 : DP 1909, 1, p. 11. - Cass. Civ. 6 mai 1930, DH 1930, p. 363. - Cass. Civ. 22 juin 1943 : DC 1944, jurispr. p. 83).

de cour de cassation.

En conséquence, le Tribunal de Commerce de Nîmes se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Montpellier.

sur le projet de plan de sauvegarde proposé ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du 5 juin 2026 ; Dit que ce sursis est prononcé dans l'attente des réponses des créanciers à la consultation

holding CAP WINE INTERNATIONAL * et la SAS LES VINS DE L'[Localité 1] ; * Réserver les dépens en fin de cause ; PAR CES MOTIFS Sursoit à statuer sur le projet de plan de sauvegarde proposé ; Renvoie