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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69ef6dc5cdc6046d47b815c4
23 avril 2026
23 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL XL Insurance SE venant aux droits d'AXA Corporate Solutions Assurance immatriculée
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
droit du contrat : * Conformément à l'article L.113-3 du code des assurances, le contrat n°57.473.583 a été résilié par la compagnie pour faute grave, à savoir le défaut de paiement de la prime due pour
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
De leur côté, Madame [E] [Y] et Monsieur [B] [Y] demandent de : À titre principal, Vu les articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L.110-1
Source officielleREFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e2211acdc6046d47905a7b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1376 du Code Civil, Constatons que la résiliation du contrat de location n°001930124-00 est intervenue de plain droit le 17 février
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b159cdc6046d4780ac3b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et plaidées à l'audience du 13 novembre 2024, la société [Adresse 1] SAS demande : Vu les articles 1162 et 1190 du code civil, Vu l'article L.113-1 du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac0259cdc6046d47d26156
11 avril 2025
11 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013039 4144674 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1] N° SIREN : 443 113 873 Représentant
Source officielleChambre 17
69bf1869cdc6046d477c1377
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 octobre 2025 N° RG : 2025F00617 Société ABEILLE IARD & SANTE S.A. anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] Registre du Commerce
Source officiellechambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu
Source officiellechambre 1-12
69d094f2cdc6046d470f6b86
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par cet acte, la SAS LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 209L128667 Vu la lettre de mise en demeure du 11
Source officielleaudience ordinaire
69e2b4a6cdc6046d47a0665d
14 avril 2026
14 avril 2026
les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vue les pièces versées aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ef3d69cdc6046d47b354d4
23 avril 2026
23 avril 2026
122 du code de procédure civile, Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, * Déclarer irrecevable la demande
Source officielleChambre 01
69f2c936cdc6046d47096e9e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Civile, [A] assigne [H] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des Assurances Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, * JUGER
Source officielle6ème chambre
69e91635cdc6046d472c9cbe
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions n°1 du 23 juillet 2024, LAMM demande au président du tribunal de commerce de Nanterre de : Vu l'article 1104 du code civil. Vu les articles 606 et 1719 du code civil.
Source officiellechambre 00
69f6cd8ccdc6046d476833e7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* 3 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Subsidiairement, condamner la SA AIG EUROPE au paiement des mêmes sommes.
Source officielle6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. », l'article 1102 :
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
23 avril 2026
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
16 avril 2026
Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
22 avril 2026
Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.
Source officielleChambre 14
69a40e27cdc6046d4720b850
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 815 234 851 (Maître Maxime AFFERGAN, Avocat au barreau de Marseille) […] La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE 02
69de91cccdc6046d473cf7a3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ses conclusions déposées au greffe le 11 septembre 2024, Mme [X] [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, * Recevoir Mme [D] en ses conclusions, * Donner acte à Mme [D] de
Source officiellePage 6 sur 23