La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, vu les pièces versees au debai, Juger que les contrats objet du

/08/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL CRAGAM (nom commercial, [Localité 2]) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 33 227,57

; Vu les dispositions de l'article 4 de la DDHC de 1789 ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

Elle exploite un supermarché FRANPRIX de 320 m 2 situé au 33, rue des Prairies, 75020 Paris.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

a) Sur la rédaction des clauses d'exclusion L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 8 janvier 2025, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] - [Adresse 1] demande : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1343

Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 8 janvier 2025, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] - [Localité 2] demande : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1343

du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui ls ont faits ATTENDU que dans ces conditions il sera fait droit à la demande en principal.

du Code civil, CONDAMNER la société UNICIL à payer à la requérante la somme de 11 462, 33 € à titre en règlement des factures impayées par cette dernière, et ce avec intérêts de droit à compter du 27

11 * 44 45 040 16 835 61 875 15 981 97 753 * 24 171 7 882 * 7 882 * 32 053 2 871 4% * 2 871 -4% Salaires bruts (Salariés) Charges sociales (Salariés) Salaires bruts (Dirigeant) Charges

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS BPCE CAR LEASE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu le contrat de location

En application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civil, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

La capacité d'emprunt mensuelle de Monsieur [J] [H] est de 490,68 euros (33% de 1 486,92 euros). Sur une durée de 60 mois, cela représente 29 440,80 euros.

Sur la demande en paiement 33. L'article II.9 du contrat stipule en son point b) « Conséquences.