AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2005312_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 113-33 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale travaillant en régime
Source officiellePage 1 sur 1909
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
résulte ni des besoins du service, ni de sa situation au sens du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - l'article
Source officielle