[D] la somme de 1 525 euros sur le fondement de l'article L 241-4 du Code de la consommation ; * CONDAMNER [K] [H] à payer à M.

Siège social :, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 921 245 973 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [W], et disant et jugeant que l'affaire serait

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 01/04/2025 CHAMBRE 1-4 RG : 2023062400

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [K] [R], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

date du 15/01/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ; A l'audience, Me [O] fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 245

* le passif s'élève à 345 444,00 euros dont 245 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 70 943,00 euros indisponibles.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N• PC : 2025J00009 A la date du 24 Octobre 2024, la SAS CBC a déclaré la cessation

de : Vu les articles 331, 332, 333, 145 et 245 du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux délivrée le 13 février 2025 à la société

Sur les dépens et les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal réservera les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La créance invoquée, qui s'élève à 245 084 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par avis de mise en recouvrement en date du 02/01/2025.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 4]

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Ces faits, visés aux articles L.653-4-1° et L. 653-4-5° du Code de commerce, peuvent permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [Y] [B]. 3.