L'EURL ANDELLE PRESSE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 18.704 euros pour un actif immédiatement disponible de 300 euros.

l'audience du 21/07/2025 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 16 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00040 ENTRE : La SAS REXEL FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 309 304 616, Dont le siège

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 309 520,00 euros. * le passif s'élève à 110 986,30 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 743,09 euros disponibles.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 30/03/2026

le 18/03/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

L'affaire a donc été appelée et plaidée le 30 mars 2026. Le délibéré a été fixé au 11 mai 2026.

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l'article 1343-2 du code civil.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Défenderesse :, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1], [Localité 2] RCS 803 859 305 Représentée par Mme LEFEBVRE née, [C], [G],, [L], présidente de la dite société, comparante.

DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2026 002142 DEFENDEUR : [D] [V] (SASU) DOMAINE DE [Localité 1] [Localité 2] QUARANTE N° RCS 843 309

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet de trois inscriptions le 2 Février 2026 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 116 304€.

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

FINANCES emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires est de 302 253,46 euros. M. [Q] [U], [N] a comparu en Chambre du Conseil, et a présenté ses observations.

Ledit prêt a été garanti par un nantissement de 300 parts de la SAS GUILLOT ENERGIE et par le cautionnement solidaire de [J] [K], à hauteur de 52 065 € de l'encours de crédit, sur 114 mois.