précisée à son article 7.

G BELIN TRANSPORTS SA [Adresse 7] Belgique, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 8].

précisée à son article 7.

la société d'assurance mutuelle SMA BTP, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 684 764, à comparaître par devant Nous, juge statuant en matière de référé pour l'audience à l'audience du 7

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

SV-PRO devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 05 novembre 2024, aux fins d'entendre le tribunal : * Déclarer la SAS SV-PRO entièrement responsable de la panne moteur intervenue le 5

et encaissé le 7 août suivant.

L'article 5 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

octobre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 5 mars 2026, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code Ordonner la capitalisation

6] (Tunisie), de nationalité Française, demeurant à [Localité 7], [Adresse 5] Défenderesse et défendeurs, non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS: Par acte sous seing privé en date du

Les stipulations contractuelles prévoient une indemnité de 7 % en cas d'exigibilité anticipée et une indemnité de recouvrement de 5 % en cas de recours judiciaire.

[L] [P], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

* La SA MMA IARD [Adresse 7], DÉFENDEUR - représenté(e) par [I] [S] - Maître Philippe GLASER - [Adresse 8] Maître Isabelle MISSOTY - [Adresse 9].

La convention de résiliation signée entre les parties le 7 février 2024 (pièce n°4) énonce en son article 4 que : « A la date de résiliation fixée à l'article 1, l'AFFILIEUR, au titre des factures émises

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Par LRAR du 3 juin 2022, Steam'O sollicite la résiliation du Contrat pour 7 sites, dont 2 sites au 30 septembre 2022 et 5 sites au 31 décembre 2022.

TABLES a procédé à 5 règlements entre 7 avril 2023 et le 29 janvier 2024, qui ne permettent pas d'apurer le total des impayés.