condamner à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

OCTOBRE 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01376 Monsieur, [S], [H] N° RG: 2025P01571 DEBITEUR Monsieur, [S], [H], exerçant son activité au, [Adresse 1], et demeurant, [Adresse 2], RCS, [Localité 1] : 539 522

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00150 SASU [R] [Localité 1] N° RG: 2025L00370 DEBITEUR SASU [R] [Localité 1] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 829129014 2017 B 5228

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée

6] n°394 789 820 SARL [A] [Adresse 9] [Localité 11] immatriculée au RCS de [Localité 12] n°411 866 510 Société DAVIDISTRIB [Adresse 10] [Localité 14] immatriculée au RCS de [Localité 15] n°845 343 524

L 526-1 du code de commerce * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Monsieur [O] a alors sollicité la radiation de l'appel, conformément aux dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

En conséquence, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur

Monsieur, [L], [R], [K] est régulièrement inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 525 316 915, pour une activité de travaux de charpente.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce Monsieur [G] [U] Enseignement de la conduite automobile et du code de

ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153