L.681-2 III du code de commerce.

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L.681-1, L.681-2 II et suivants du même code Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [P] [K], ès qualités

L.711-1 du code de la consommation, en l'absence de passif personnel * Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les

Dans ce cas, et même si la demande ne porte que sur un seul patrimoine, l'article L. 681-1 du code de commerce impose au Tribunal d'apprécier à la fois si l'état de cessation des paiements du patrimoine

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personnel Monsieur [N] [P] n'est pas en situation de surendettement Vu l'article L.681-2, II du Code de Commerce Dit que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

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Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1, L.681-2 et L.681-2 I du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi

en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise

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Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Servia, Nous demande de : Vu les articles 1103,1104, 1216, 1244 et suivants du Code civil ; Vu les articles

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Lixxbail, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°682 039 078 a

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'articles L.681-2 IV.

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