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L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

[I] [M] à payer à CADIF la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens Mme [D] [M], M. [J] [M] et M.

ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [M] à lui verser la somme de 3 600 € TTC avec des intérêts au taux

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Pôle de Recouvrement de Seine

Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI CBBB [Adresse 1] Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro : 2021D00767 (900 143 777) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

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: Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [Adresse 1] [Localité 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL LE RENARD GOURMAND [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00557 (910 774 652) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de

, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté SOS AUTO SERVICE REMORQUAGE 77 [Adresse 3] Activité :

LE CHAS DE SYL (SAS) [Adresse 1] 951 625 771 COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6

location de véhicules, N° SIREN : 883 776 635 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [O] [V], Il ressort des débats en Chambre du Conseil à

, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure