AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé jeudi salle 3
69d44d42cdc6046d4759b0bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
48 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; * Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; * Vu les dispositions
Source officiellePage 6 sur 52
Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
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1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
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