Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Par acte en date du 04/07/2025 signifié à la société débitrice SAS TRANS ARMATURE SERVICE selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] 843 203 084 Comparant en personne LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT

l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 25 juillet 2024 La

L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [N] [A], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [W] [V] [Q] (SARL) ; Attendu qu'il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la

conclu le 10 décembre 2025 et le 6 février 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique conformément aux réglementations européenne et française en vigueur

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire