Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Les statuts ont été rédigés par maître patrice [B], notaire à [Localité 3], et signés par les associés le 9 janvier 2025.

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

700 du Code de Procédure civile; Qu'il y a lieu de réserver les dépens, à charge pour la partie demanderesse de les avancer, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS

de Commerce de Châlons-en-Champagne en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L.626-9 du code de commerce.

Après avoir entendu les parties, le Tribunal a accepté, avant dire droit, que le défendeur rédige une note en délibéré avant le 28 novembre afin d'apporter la preuve qu'il a transmis en temps et en heure

[N] devait la rejoindre avant le 1 er décembre 2024. Or, M.

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

Créances < 500.00 € [Q] 2/ Remboursement du C.G.E.A. dès le prononcé du jugement d'arrêt de plan de l'avance effectuée au titre du superprivilège des salaires, soit : Superprivilège [Q] II - Article

du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL AD FERMETURES avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui fixe à trois ans le délai de prescription pour les actions en nullité d'actes sociaux.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 9 avril 2026, délivrés conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

Par courrier d'avocat en date du 9 juillet 2024, EP2CV a mis en demeure [Q] de lui régler la somme de 8282,88€.

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Juger que la société ECE ne justifie aucunement des indemnités qu'elle sollicite à titre de dommages et intérêts concernant

En application de l'article R. 5422-9 du Code des transports, c'est précisément au transporteur qu'appartient l'action en paiement des frais accessoires au voyage maritime.

En conséquence, Ordonner la compensation de la créance déclarée avec le dépôt de garantie à hauteur de 9.353,82€ Vu les articles, R 624-5, du Code de commerce et les articles 1103 1004 du Code civil,