450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

743 520 * Ministère Public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

594 071 Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 06/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

La caution renonce expressément au bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du Code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 du code de procédure civil disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

HAVRE ORDONNANCE Nous, Christelle BETREMIEUX, Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre, Vu la déclaration de cessation des paiements de la SARL LE SR [Adresse 1] RCS [Localité 1] 907

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 1101 et suivants du code civil ; Voir constater l'absence de contestation réelle et sérieuse ; En conséquence, Dire et juger la SAS 888 recevable