L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; * aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du ler janvier 2019

L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du 1 er janvier 2020 au 2 juin

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; en l'espèce, aucun bilan n'a pu être établi en raison de nombreuses difficultés d'organisation interne rencontrées

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période à compter

, Qu'il est donc patent que monsieur [Y] [J] s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et qu'il a fait obstacle à son bon déroulement, Que l'article L653-8 alinéa 2 du

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; suls les comptes annuels clos au 31.12.2023 ont été remis; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du

700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L653-11 alinéa 1 du code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du 08/02/2022 au 21/

L653-5-5° du code commerce; 2-Sur le détournement ou la dissimulation de l'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce : « I.

Il est reproché au dirigeant : * de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire au titre de la période du 1er janvier

après débats à l'audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période postérieure du 1 er juillet 2020

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

L653-8 du Code de commerce prévoit que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi

Que ce fait, expressément visée dans la Loi de sauvegarde des entreprises par l'article L 653-5-6° du code de commerce susceptible du prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de leur auteur, sera

L. 653-8, L651-2, L653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces communiquées, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [X] la faillite personnelle avec toutes conséquences de droit.