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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
. 2- Sur le fond : Avant dire droit, * Au visa de l'article 378 du CPC, ordonner le sursis à statuer ; * Au visa des articles 133 et 134 du CPC, condamner la SAS, [O]'K, sous astreinte de 500,00 €
Référés
69e9b929cdc6046d4738c3c9
9 janvier 2025
COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Janvier 2025 référé numéro : 2024R01333 DEMANDEUR SARLU CQ ROUTE [Adresse 1] et en son établissement [Adresse 2]
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
945 107,24 2.
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
1343-2 du Code Civil
Trib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
69d0f487cdc6046d4716796b
69d0f4d1cdc6046d47167e64
Chambre 2-4 spéciale
69d149c2cdc6046d471dbd2f
10 juillet 2025
SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu
69d0f3f1cdc6046d47166f69
Chambre 2-4
69d44c44cdc6046d4759a17f
SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-
1ère chambre
69e8b129cdc6046d47200c87
A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, ALIASYS dépose des conclusions n°2 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1359 et 1713
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
A notre audience du 19 décembre 2024, Fed dépose des conclusions n°2 nous demandant de : Vu les articles 145 et 493 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R.
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
Que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif s'expriment par les articles L631-1 alinéa 3, L640-1 et L642-4 du Code
3ème chambre
69e86ef4cdc6046d471a90fc
23 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 2 octobre 2024, COMO demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile Vu les articles 1329. 1231-1
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
du code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 3, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance * DIRE ET JUGER les demandes de la société
4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
Vu l'article 1363 du code civil, Vu les articles 1118 et 1121 du code civil, Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Débouter
Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
-2 alinéa 5 du Code de commerce.
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
Procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
ans selon l'article L.642-10 du code de commerce.
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
Une nouvelle demande sera effectuée pour augmenter ce délai une fois le montant de la créance révisé (3 k€/mois sur 24 mois). 2 - [Localité 2] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de
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