JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés

Laurent PITET, président assisté de M.

Laurent PITET, président assisté de M.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2026 CHAMBRE 1-13 RG : 2025104682 22/01/2026 ENTRE : SAS ACL2R, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 529508764 Partie demanderesse : assistée

publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00401 DEMANDEUR SA CAMCA ASSURANCE exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] comparant par SELARL [R] [Q]

Laurent PITET, président assisté de M.

Laurent PITET, président assisté de M.

[Y] [P] [Adresse 17] comparant par Me Guillaume BUGE [Adresse 2] DEFENDEURS SAS [N] Transaction Asset Management [Adresse 18] comparant par Me Yann DEBRAY [Adresse 19] SAS [Adresse 20] comparant par

[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Jugement prononcé en audience le 17/04/2026 par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

] N° RG: 2025L00937 DEBITEUR SAS RESTO [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] RCS/RM PONTOISE : [Numéro identifiant 1] - 2022 B 4209 Représentant légal : [Y] [W] Président comparant en personne assisté