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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23129cdc6046d475c1d31
7 janvier 2026
* CONSTATER son état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire ou, subsidiairement, de liquidation judiciaire, et voir condamner la société
Trib. de Commerce
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
; * nomme la SELARL MJ [J], prise en la personne de Maître [J] [X] en qualité de Liquidateur Judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f47508cdc6046d473205ec
28 avril 2026
ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.
69b6dedccdc6046d47c35fcf
15 juillet 2025
ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
La société SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS, représentée par son liquidateur judiciaire soutient : Le liquidateur judiciaire a qualité à agir en application de l'article L. 621-2 du code de commerce.
69b6e678cdc6046d47c3dfa3
13 janvier 2026
69d77d8acdc6046d47a152d6
7 avril 2026
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4770cdc6046d47c53b8d
13 janvier 2025
Le 14 janvier 2025, la société Sàrl [E] [S] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c540cdc6046d47e4d641
12 janvier 2026
En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.
69c9fa39cdc6046d4778af9f
De surcroit, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
6a0b46b0cdc6046d4717e5bb
11 mai 2026
en liquidation judiciaire.
Chambre 04
69f6f7c9cdc6046d476b48ba
1 avril 2026
Les salaires ne sont pas réglés depuis mars 2026. Le débiteur confirme sa demande liquidation judiciaire.
69ab1ef4cdc6046d47c28a57
27 janvier 2025
69ab3f2ecdc6046d47c4a162
19 janvier 2026
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
L'état des inscriptions ne fait état d'aucune inscription.
69fdadabcdc6046d47077ba6
5 mai 2026
chambre 01
69bf748ccdc6046d47828287
26 janvier 2026
, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments
69b6e828cdc6046d47c3fabb
1 octobre 2025
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
Il sollicite en outre et concomitamment à l'arrêté du plan de cession, le prononcé de la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS EFFIDENCE en liquidation judiciaire.
69fc7671cdc6046d47ea265c
-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
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