Effectif déclaré à l'ouverture : 11 salariés. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

ET : * SARL ANNAY, ayant siège 53 rue Joseph Matteï – 62880 ANNAY, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [X], [C], comparant en personne, assisté de son Conseil Maître Solène TESSLER

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés

a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Maxime CHAPEL, CABINET CARCREFF, avocat à, [Localité 2], devant : M.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

CHADOURNE Jean-Marc, cogérant, assisté de Maître HAWADIER, Avocat au Barreau de Draguignan.

[J] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Pierre-Léo Jeanmougin avocat (R244).

JUDICIAIRE Lors des plaidoiries du 21 janvier 2026, le Tribunal composé de : * Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, * Madame Elisabeth ROULLIER, Juge, * Monsieur Rémi NOGUERA, Juge, Assistés

La salariée présente indique au tribunal que les salaires ne sont pas payés depuis février et qu'ils n'ont reçu leur prime de noël, ainsi que leur treizième mois exigible le 30 novembre 2024.

à l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, assistés de : * Madame Odile MARTIN

Dit qu'il appartiendra à la SAS LA FAB'ETHIQUE d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par

comptes ou attester par un expert-comptable.

Dit qu'il appartiendra à la SARL [O] [Y] d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable

Monsieur [L] estimant avoir plutôt la qualité de salarié a saisi dans un premier temps le Conseil de Prud'hommes de LYON, et dans l'hypothèse où ce dernier ne retenait pas la qualité de salarié, Monsieur

, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE [C], représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Non présent à l'audience, mais ayant transmis son avis REPRESENTANT DES SALARIES : La société n'emploie pas de salarié.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1 er juillet 2025 : * la SARL AUX DELICES DU [Localité 1] qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Charles DECAP, avocat, M.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Le conseil de la société fait une rapide présentation de sa société.

disposition au greffe Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur demande d'ouverture 1 17 1 10/04/2025 INOVADEA (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [G] [I] en qualité de président assisté